Accessibilité handicapé Allier -

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter pour les ERP concernant la législation accessibilité handicapé.

En effet, dans le cas où l'ERP (établissement recevant du public) a déjà engagé des travaux au 1er janvier 2015 (date butoir initiale), le délai pour le dépôt de l'attestation d'accessibilité est fixé au 1er mars 2015.

Si aucuns travaux ne sont encore commencés, l'ERP doit alors déposer une demande d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015, pour bénéficier, si la demande est acceptée, d'un délai supplémentaire de trois ans (sauf cas particuliers).

Enfin, dans le cas d'un ERP neuf, l'attestation est obligatoire et est annexée à la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Quelle que soit votre situation pour votre ERP situé dans le département de l'Allier, n'hésitez pas à nous contacter ! Nous pourrons réaliser, si vous le souhaitez, un diagnostic accessibilité.  

• Accessibilité handicapé Montluçon