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Accessibilité handicapé Saône-et-Loire -
Vous êtes exploitant ou propriétaire d'un ERP dans le département de Saône-et-Loire ? Vous devez alors savoir que la loi de 2005 sur l'accessibilité pour tous prévoit une mise aux normes au plus vite de tous les ERP français.
Initialement prévue au 1er janvier 2015, l'échéance a été repoussée au 1er mars 2015 pour les établissements ayant commencé leurs travaux mais ne les ayant pas achevés.
Mais sachez que, dans tous les cas, vous avez la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire (de trois ans sauf exception) pour réaliser les travaux.
Il vous toutefois déposer une demande d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015, et souhaiter que cette demande soit acceptée.
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