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Attestation d'accessibilité
Votre établissement est conforme à la réglementation ?
Nous venons sur place établir les relevés et vous établissons votre "attestation d'accessiblité" couvert par notre assurance Générali.
- Obligation de transmettre une attestation d’accessibilité : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
- Au préfet de département : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
- Avant le 1er mars 2015 : III de l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
- Contenu de l’attestation : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
- Transmission de l’attestation à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) : IV de l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
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