Les établissements concernés 

L’accessibilité est une des conditions permettant à chacun de participer à la collectivité et d’exercer les actes de la vie quotidienne : « Est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à ces personnes de circuler , d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser ces équipements, de se repérer , de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations ».

La loi de 2005 visait à rendre obligatoire l’accessibilité aux personnes handicapées pour l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent (de 1 à 5) mais également l’ensemble des installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité des espaces ouverts au public.

La voirie et les transports sont également concernés.

Parmi les ERP concernés, environ 150 000 autres établissements  que ceux qui n’accueillent qu’un nombre très restreint de personnes (cafés, commerces de proximité…) ont l’obligation d’établir un diagnostic accessibilité handicapés afin de définir précisément un échéancier  portant sur les travaux à réaliser.

La loi de 2005 concerne environ 650 000 établissements et avait initialement pour date butoir l’année 2015 : le gouvernement vient d’annoncer qu'un aménagement pourrait être demandé avant la date du 27 septembre 2015 par le dépôt d'un AGENDA D’ACCESSIBILITÉ
PROGRAMMÉE (Ad’AP).