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Accessibilité handicapé Tarn-et-Garonne -
Parce que l'accessibilité handicapé est une priorité majeure à l'heure actuelle, la loi votée en 2005 sur l'accessibilité pour tous a défini un calendrier de mise aux normes accessibilité, laissant un délai de dix ans aux ERP pour faire le nécessaire.
Si vous n'avez néanmoins pas encore réalisé les travaux ou les aménagements qui s'imposent pour que votre établissement du Tarn-et-Garonne soit accessible à tous, vous pouvez déposer une demande d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015.
Si elle est validée, vous disposerez dans ce cas de trois ans supplémentaires pour intervenir, conformément à la législation.
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